Le 1er février 2023, un projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » porté par les ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été déposé au Sénat. 1/n

Or, l’art 1 du projet de loi intensifie cette logique en prévoyant de conditionner l’obtention d’une carte pluriannuelle à la justification d’une connaissance de la langue fr, et non pas seult d’une assiduité à la formation. ...tout en accentuant les risques discriminatoires. 2/n

L’ensemble de ces dispositions signent une extension inquiétante de l’ordre public, au détriment de la protection des droits fondamentaux des étrangers. ...égalt à l’œuvre dans le cadre de l’art 9, § 3, du projet de loi concernant les peines d’interdiction du territoire fr. 3/n

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La remise en cause du droit au recours effectif est particulièrement nette en matière de privation de liberté. Les art 21 et 24 du projet de loi généralisent le principe de la délocalisation de toutes les audiences pour les étrangers placés au CRA ou en zone d’attente. 4/n

Le projet de loi permet le recours à une contrainte portant atteinte à la liberté personnelle <sans contrôle préalable d’une juridiction>. En effet l’art 11 du projet de loi autorise, après simple information du procureur République le relevé signalétique d’1 pers étrangère. 5/n

Cette évolution est d’autant plus inquiétante que l’art 20 permet également la création de chambres territoriales de la CNDA. À l’instar de la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) prévue à l’article 19 du projet de loi. 6/n

À l’inverse de cette logique, l’intégration ne pourra être facilitée qu’en modifiant la loi de manière à ouvrir les possibilités d’accès à un titre de séjour pérenne aux personnes ayant vocation à demeurer durablement en France. 7/n