La présidence de l'Assemblée s'est jouée à 14 voix avec 17 ministres-députés. Même si la Constitution semble admettre qu'un ministre en voie de démissionner peut être temporairement député, il apparaît tout aussi clair qu'il NE PEUT PAS VOTER #DirectAN https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/07/18/les-ministres-deputes-ont-ils-le-droit-de-voter-a-l-assemblee-nationale_6252030_4355770.html…

L’article 23 de la Constitution interdit d’être à la fois membre du gouvernement et parlementaire. L’article LO153 du code électoral stipule qu'un ministre-député dispose d'un mois pour choisir entre les deux fonctions pour qu'il n'y ait pas de couperet immédiat. MAIS…

comme le dit encore l’article 23 du code électoral, pendant ce délai, "le député membre du gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire". Donc de toute évidence, le vote des 17 ministres-députés est ILLÉGAL.

Encore un MAIS… On peut parier que la contestation de ce vote illégal va rencontrer beaucoup d'obstacles. D'abord parce que le cas ne s'est jamais présenté. Le Conseil constitutionnel pourrait s'estimer incompétent (et ça l'arrangerait bien, certainement…)

Resterait une solution à envisager selon les constitutionnalistes. Tenez-vous bien… Sur le fondement de l'article 7 du règlement, ce serait à la … présidente de l'Assemblée de trancher. Ah ah…

En somme… https://x.com/pascalout69/status/1814017405003473145…

Ceci, aussi… https://x.com/pon_pilate/status/1814016714788524278…

Évidemment, tout ça, c'est en termes de droit. En termes de fond politique et d'éthique, il est encore plus évident que Yaël Braun-Pivet n'a aucune légitimité à se retrouver, de nouveau, là.

Pour aller plus loin quant au droit constitutionnel… À propos de Gabriel Attal - et du gouvernement en général - "même si sa démission est acceptée mardi, jamais il ne devrait voter jeudi et vendredi (article LO 153 code électoral").