Non, la loi Yadan n'interdira pas de critiquer Israël, ou Netanyahou, ou de dénoncer le génocide à Gaza. Cette loi est déjà suffisamment grave, pas la peine d'inventer des choses pour la critiquer. Que prévoit ce texte de loi ? Petit thread d'explication point par point

Le premier article de la loi Yadan vise à élargir la définition pénale de l'apologie du terrorisme. La loi sur l'apologie du terrorisme, passée sous Hollande, pose déjà de nombreux problèmes : elle est trop large, et entraîne une grande restriction de la liberté d'expression.

L'interprétation des tribunaux sur l'apologie du terrorisme considère par exemple que "manifester une égale considération envers les auteurs et les victimes d'actes terroristes", est de l'apologie du terrorisme. Avec la loi Yadan, ça ira beaucoup plus loin.

Voilà comment est actuellement rédigé l'article du code pénal sur l'apologie du terrorisme.

Et voilà comment il sera rédigé si la loi est adoptée. J'ai surligné en jaune les nouveaux éléments du texte.

On a donc deux nouvelles notions : l'implicite, et la minoration, ou la banalisation, des "actes terroristes". Dire que "les Palestiniens ont le droit de se défendre" pourra-t-il être considéré demain comme une provocation implicite à des "actes de terrorisme" ?

Dire que les attaques du 7 octobre 2023 sont moins graves que les décennies d'occupation des territoires palestiniens et de massacre de leurs habitants, sera-t-il considéré comme une minoration, ou une banalisation outrancière des "actes de terrorisme" ?

Le texte de loi prévoit aussi que faire l'apologie "des auteurs" d'actes de terrorisme sera assimilé à de l'apologie du terrorisme. Dire que Marwan Barghouti est un défenseur de la Palestine, et doit être libéré, sera-t-il demain considéré comme de l'apologie du terrorisme ?

Je pose ces questions, car je n'ai pas la réponse. Cela dépendra de l'interprétation faite par les tribunaux. Mais ça pose un immense problème : cela restreint de fait grandement la liberté d'expression, et risque de créer une forme d'auto-censure.

Dès lors qu'on ne saura pas si nos propos pourraient tomber sous le coup de la loi, on évitera de les tenir. Et, je dois vous dire ici que c'est déjà le cas avec la loi actuelle sur l'apologie du terrorisme.

Moi-même, en tant que journaliste, quand je veux mentionner des actions armées de palestiniens ou libanais, je me fais des noeuds au cerveau pour mettre ces actes dans leur contexte, tout en pesant mes mots pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Exemple :

Autre exemple : un palestinien membre d'un groupe armé considéré comme terroriste par l'État français tue un soldat israélien en Cisjordanie occupée. Comment tourner la phrase pour expliquer le contexte de l'attaque, rappeler que l'occupation est illégale, etc ?

Tout ça est déjà compliqué avec la loi actuelle. La loi Yadan risque de rendre encore plus difficile la simple expression de faits, d'éléments de contexte, ou d'opinions. Cette loi vise donc à pénaliser des propos qui devraient normalement relever de la libre expression.

Le deuxième article de la loi Yadan vise à modifier la loi sur l'apologie de crimes de guerre et contre l'humanité. Actuellement, voilà comment est rédigée la loi :

Avec la loi Yadan, cela sera modifié, et voilà comment sera désormais rédigé le texte, si la loi passe. J'ai rayé ce qui sera supprimé, et surligné en jaune le nouveau.

Ce qui compte ici, c'est le tout dernier paragraphe. La loi interdira explicitement d'appeler à la destruction d'un État reconnu par l'État français. C'est cet article qui fait le plus parler, et qui est interprété - à tort -, comme interdisant de critiquer Israël.

Cet article vise en réalité à interdire l'antisionisme, en ce qu'il est défini comme la négation du droit de l'État d'Israël à exister. On connaît, sur l'apologie du terrorisme, la capacité des juges à avoir une interprétation très large. Cela pourrait être le cas ici aussi.

Certains défenseurs de la loi Yadan pourraient considérer qu'appeler à détruire un État, cela signifie, par exemple, dire "il faut balancer des bombes nucléaires sur Israël". Mais, alors, cela est déjà interdit : c'est une incitation à la commission d'un crime contre l'humanité.

La loi Yadan vise à restreindre bien plus la liberté d'expression. Vous pourrez toujours critiquer la politique de Netanyahou, mais vous ne pourrez plus dire qu'elle est le fruit de l'histoire d'Israël, et illustre pourquoi cet État doit cesser d'exister.

Vous ne pourrez plus dire "Palestine de la mer au Jourdain", ou "Israël est, par nature, une entité coloniale sans légitimité". La question n'est pas de savoir si vous êtes d'accord ou non avec ces propos. La question c'est : doit-on avoir le droit de les tenir ?

Nier la légitimité d'Israël à exister peut prendre des formes très larges. Certains antisémites appellent à l'extermination totale des Israéliens, et ces propos sont déjà interdits. La gauche antisioniste souhaite la création d'un seul État avec égalité pour tous.

La loi Yadan vise donc à retirer du débat public la simple possibilité d'envisager autre chose en terre de Palestine qu'un État nation juif, construit sur la colonisation et le nettoyage ethnique du peuple autochtone.

Le troisième article du texte de la loi Yadan vise à étendre les possibilités des associations à se porter partie civile dans des procès. L'objectif est de faciliter la guérilla juridique menée par des organisation pro-Israël contre les défenseurs de la Palestine.

L'article 4 de la loi Yadan vise à élargir la notion de contestation de crimes contre l'humanité. Voilà comment est rédigée la loi actuellement :

Et voilà comment elle sera rédigée si la loi Yadan est adoptée. J'ai surligné en jaune les ajouts.

Le second paragraphe en jaune, dans le tweet précédent, est celui qui pose problème ici. Dans l'exposé des motifs de la loi, Caroline Yadan explique clairement que l'objectif est d'interdire les comparaisons entre Israël et l'Allemagne nazie.

Comparer le génocide à Gaza avec la Shoah pourrait ainsi être interdit. Cela se base sur l'idée que l'Allemagne nazie serait le mal absolu, et que comparer tout autre régime, aussi criminel soit-il, à l'Allemagne nazie, revient à banaliser le nazisme.

Or, l'idée que l'Allemagne nazie est, par nature, le pire régime ayant existé et pouvant exister, relève de l'opinion. Certains peuvent considérer que le régime ayant commis le génocide au Rwanda est aussi horrible, ou autre exemple. Cela relève de la libre opinion et expression.

L'objectif est d'empêcher, par la répression, l'assimilation d'Israël à des régimes génocidaires en général, et au régime nazi en particulier. Cela pourrait restreindre la liberté d'expression de chercheurs, intellectuels, qui analysent les similitudes entre sionisme et nazisme.

Un tweet, comme celui surligné sur cette capture d'écran, pourrait ainsi être interdit, et mener en prison. Observez le retournement rhétorique : comparer des crimes contre l'humanité au nazisme ne revient plus à dénoncer ces crimes, mais à banaliser le nazisme.

En clair, la loi Yadan vise à régler des débats, qui relèvent de la liberté d'expression, par une répression pénale. L'objectif n'est désormais plus de contredire les antisionistes, mais de les emprisonner. Cette loi s'inscrit dans le cheminement des précédentes du genre.

En ce sens, la loi Yadan est inacceptable. Elle doit être combattue. Mais ce n'est pas la peine de diffuser des fake news, comme l'idée qu'elle interdirait de dénoncer la politique de Netanyahou. C'est faux. En attendant, partagez et signez la pétition ! https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158…

Et, si vous voulez aider les Palestiniens, que ce soit ceux de Cisjordanie, de Gaza, de Jérusalem-est, ou les exilés, vous pouvez faire un don à l'UNRWA, l'agence de l'ONU qui s'occupe d'eux, et qui est sous (ré)pression d'Israël quotidiennement. https://donate.unrwa.org/int/en/general